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Déposer une demande d’autorisation d’exploiter sans respecter l’ordre des pièces exigées peut entraîner un refus immédiat, même si le dossier est complet sur le...
Problèmes juridiques liés à l’IA : analyse des enjeux actuels
Aux États-Unis, les décisions automatisées prises par des algorithmes entraînent déjà des litiges relatifs à la discrimination, tandis qu’en Europe, le RGPD impose des...
Protection des données personnelles au Canada : qui assurer l’autorité ?
Au Canada, une entreprise privée peut parfois refuser de fournir à un individu l’intégralité des données personnelles détenues à son sujet, invoquant des exceptions...
Juriv’ia : la solution innovante pour la gestion d’affaires juridiques
Un cabinet traite en moyenne plusieurs centaines d’affaires juridiques simultanément, avec des délais de traitement qui s’étendent parfois sur plusieurs mois. Les outils traditionnels...
Contrôle de conformité : qui en est responsable et comment s’y conformer ?
Le moindre faux pas face à une règle légale peut coûter cher : amende, contrôle surprise, réputation écornée. Même quand aucun dommage n’est constaté,...
Sortir de l’argent de sa société sans impôt : astuces et conseils
Le dirigeant majoritaire d’une SAS peut bénéficier d’un remboursement de frais professionnels sans que cette opération soit imposée, à condition de respecter une stricte...
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Conformité environnementale : définition et enjeux à connaître en France
La conformité environnementale est devenue une priorité pour les entreprises en France, où la législation se renforce pour protéger l'écosystème. Elle englobe l'ensemble des...
EIRL : tout savoir sur son existence en France en 2025 !
L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) s'est imposée en France comme une solution privilégiée pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel. En 2025,...
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