La création d’une auto-entreprise se fait en ligne, par une déclaration de début d’activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Une fois le dossier validé, l’Insee attribue un numéro Siret, qui permet de facturer ses premiers clients.
Cet article détaille les conditions à remplir, les pièces à préparer, les étapes de la déclaration, les délais, le coût réel de la création et les obligations qui démarrent dès l’immatriculation.
Qui peut créer une auto-entreprise et à quelles conditions
Toute personne majeure peut se déclarer en micro-entreprise, c’est le nom officiel du régime. Un mineur émancipé le peut aussi, et un ressortissant non européen doit disposer d’un titre de séjour qui l’autorise à exercer une activité indépendante.
Le régime est ouvert à une personne physique, pas à une société. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes et les marchands de biens en sont exclus, quel que soit leur chiffre d’affaires.
L’auto-entreprise se cumule avec un emploi salarié, une retraite ou des études. Reste à relire son contrat de travail : une clause d’exclusivité ou de non-concurrence peut interdire une activité parallèle. Le cumul avec le portage salarial est lui aussi possible, comme l’explique cet article sur le cumul de l’auto-entreprise avec le portage salarial.
Sur le plan juridique, l’auto-entrepreneur exerce en entreprise individuelle, dont la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié. Le fonctionnement de ce statut est détaillé dans la définition de l’entreprise individuelle.
Ce qu’il faut préparer avant de déclarer son activité
Mieux vaut réunir les éléments avant d’ouvrir le formulaire, car un dossier incomplet est rejeté et fait perdre du temps. Les informations demandées sont les suivantes :
- une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que les informations d’état civil et de sécurité sociale ;
- une adresse d’activité, qui peut être le domicile du créateur, sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas ;
- une description précise de l’activité, car elle détermine le code APE, la catégorie (vente, services, profession libérale) et donc le taux de cotisations ;
- le choix éventuel du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui remplace l’imposition classique par un pourcentage du chiffre d’affaires, sous conditions de revenus du foyer.
Autre point à anticiper : l’aide aux créateurs (ACRE), qui réduit les cotisations la première année. Elle se demande dans un délai court après la création, à vérifier sur le site de l’Urssaf pour ne pas la manquer.
Côté impôt, les revenus d’un auto-entrepreneur sont par défaut ajoutés à ceux du foyer et imposés au barème, après un abattement forfaitaire qui remplace les frais réels. Avec le versement libératoire, l’impôt est payé en même temps que les cotisations, selon le chiffre d’affaires encaissé.
Déclarer son auto-entreprise sur le guichet unique, étape par étape
La démarche passe uniquement par le site officiel des formalités d’entreprises. Les sites privés qui proposent de s’en charger facturent un service, alors que la formalité en ligne est en principe gratuite.
Voici le déroulé d’une déclaration de début d’activité :
- Créer son compte sur le guichet unique, avec une adresse email personnelle et un mot de passe.
- Choisir la création d’une entreprise individuelle, puis le régime de la micro-entreprise.
- Renseigner l’activité exercée, la date de début d’activité et l’adresse.
- Indiquer les options fiscales, dont le versement libératoire, et la périodicité de déclaration du chiffre d’affaires.
- Téléverser les pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif d’adresse si elle est demandée, et déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
- Relire le récapitulatif, signer électroniquement et valider le dossier.
Le dossier est ensuite transmis automatiquement à l’Urssaf, à l’administration fiscale et à l’Insee. Aucune démarche séparée n’est à faire auprès de chacun d’eux, sauf pour les activités artisanales, qui passent par la chambre de métiers.
Si le dossier est refusé, le guichet unique indique le motif : pièce illisible, activité mal décrite ou information manquante. Il suffit de corriger et de renvoyer.
Délais : quand recevoir son Siret et commencer l’activité
Le numéro Siret est attribué par l’Insee après le traitement du dossier. Les délais varient de quelques jours à quelques semaines, selon la période et la complétude de la déclaration. Aucun délai garanti ne figure sur les pages officielles consultées, donc il vaut mieux déposer le dossier un peu avant la date de démarrage souhaitée.
Le Siret arrive avec un avis de situation, que l’on peut aussi télécharger sur le site de l’Insee. Ce document sert de preuve d’existence de l’entreprise auprès d’une banque, d’un client ou d’une plateforme.
La date de début d’activité est celle que l’on indique dans la déclaration. On peut donc, en pratique, démarrer son activité sans attendre la réception de tous les courriers, mais il faut avoir son numéro avant d’émettre une facture, car il doit y figurer.
L’affiliation à la sécurité sociale des indépendants est traitée à part et prend parfois plus de temps. Le premier appel de cotisations n’intervient qu’après la première déclaration de chiffre d’affaires.
Combien coûte vraiment la création d’une auto-entreprise
La déclaration sur le site officiel n’entraîne en principe pas de frais d’immatriculation. Le coût réel se situe ailleurs, et dépend surtout de l’activité exercée.
Un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Beaucoup de banques facturent un compte professionnel, ce qui constitue un premier poste de dépense à comparer avant de choisir.
Certaines professions doivent aussi s’assurer. C’est le cas de nombreuses activités de conseil, de bâtiment ou de santé, pour lesquelles la responsabilité civile professionnelle est exigée par la loi ou par les clients.
Les artisans doivent en outre s’immatriculer auprès de leur chambre de métiers, ce qui peut entraîner des frais et, selon les cas, un stage de préparation à l’installation. S’y ajoutent le matériel, un logiciel de facturation et, si besoin, une domiciliation. Les entreprises qui proposent d’accompagner la création facturent leurs services : ils sont facultatifs, car la démarche reste faisable seul.
Cotisations, plafonds et premières obligations après la création
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont un forfait, qui inclut l’ensemble des cotisations et contributions. Elles se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduire de charges. Quand il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations, mais la déclaration reste à faire.
Les taux actuels, publiés sur le site officiel service-public, dépendent de la catégorie d’activité :
| Activité | Taux de cotisations | Avec versement libératoire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 13,3 % |
| Prestation de services (BIC) | 21,2 % | 22,9 % |
| Activité libérale non réglementée (BNC) | 25,6 % | 27,8 % |
| Activité libérale réglementée (Cipav) | 23,2 % | 25,4 % |
Le régime est limité par des plafonds de chiffre d’affaires. Pour 2026, ils sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. La location de meublé de tourisme non classé est plafonnée à 15 000 €.
Ces taux portent sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice : la distinction entre les deux est expliquée dans cet article sur la différence entre chiffre d’affaires et résultat.
Le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, selon l’option choisie à la création, y compris lorsqu’il est nul. Un oubli entraîne des pénalités. L’auto-entrepreneur doit aussi mentionner sur ses factures les informations légales de son entreprise, dont le Siret.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en général due à partir de l’année suivant la création : la première année, l’entreprise en est exonérée. Reste à s’enregistrer sur son espace professionnel des impôts pour recevoir l’avis le moment venu.
Le dépassement des plafonds sur deux années de suite fait sortir du régime micro, avec un passage aux règles de droit commun. Suivre son chiffre d’affaires cumulé dès la première année évite cette surprise.
